Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 55
Versions de la disposition

Texte intégral
Directives ministérielles
55Le ministre peut donner des directives à la Commission relativement aux questions dont elle est responsable s’il est d’avis qu’elle a agi de façon incompatible avec l’orientation politique du gouvernement ou avec l’objet de la présente loi.
Directives ministérielles
55Le ministre peut donner des directives à la Commission relativement aux questions dont elle est responsable s’il est d’avis qu’elle a agi de façon incompatible avec l’orientation politique du gouvernement ou avec l’objet de la présente loi.